Tous les entrepreneurs impliqués dans la construction d’un bâtiment sont automatiquement responsables ou redevables des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à l’utilisation. La responsabilité décennale étant une forme de responsabilité objective, elle offre plus de sécurité aux investisseurs immobiliers et aux propriétaires de biens immobiliers que les garanties collatérales qui ne s’appliquent qu’en cas de manquement ou de négligence spécifique d’un entrepreneur.

Généralité concernant l’assurance décennale

La responsabilité décennale constitue une forme stricte de responsabilité qui désigne l’assurance souscrite par l’entrepreneur ou l’équipe de conception pour couvrir la période déterminée suivant l’achèvement d’un projet. Il s’agit de couvrir les coûts en cas d’effondrement total ou partiel du bâtiment, ou de certains défauts structurels latents qui compromettent la sécurité et/ou la stabilité du bâtiment. Il est assez courant que, pour les travaux de construction, le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur souscrive une assurance responsabilité décennale couvrant toutes les parties impliquées dans les travaux de construction. C’est même une pratique courante pour les travaux de construction ou d’infrastructure qui font l’objet d’une procédure d’appel d’offres public.

Ensuite, l’assurance protect btp pour les professionels est également requise pour toutes les parties qui fournissent une prestation intellectuelle et s’applique à toutes sortes de projets de construction. Il existe une obligation légale pour les architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services d’assurer leur responsabilité décennale pour les projets de construction de maisons privées. Cette obligation ne concerne pas seulement les architectes, mais aussi les architectes d’intérieur, les chefs de projet, les auditeurs experts en énergie, les urbanistes, les architectes paysagistes, les environnementalistes, les coordinateurs de sécurité et de santé, les géomètres, les bureaux d’études et les ingénieurs.

Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ?

La responsabilité est engagée si l’objet du contrat en question est la construction d’une structure dont la durée d’installation prévue est de plus de dix ans, lorsque les plans sont établis par un ingénieur ou un architecte pour être exécutés par un entrepreneur. L’entrepreneur et l’ingénieur ou l’architecte chargé de la supervision sont solidairement responsables envers l’employeur pendant une période de dix ans à compter de la date de livraison des travaux en cas de défauts structurels graves ou d’effondrement.

Une assurance responsabilité décennale est toujours soumise à un contrôle pendant les travaux de construction effectué par l’assureur ou par un expert externe agréé par l’assureur. Le type de contrôle dépend de l’importance de la valeur à assurer. Les conclusions et recommandations de l’assureur ou du géomètre détermineront l’assurabilité des travaux de construction. Toute assurance de responsabilité décennale couvre pendant une période fixe à compter de la réception provisoire ou définitive des travaux de construction. Pendant cette période, elle couvre les frais de réparation ou de reconstruction des ouvrages assurés dans la mesure où les dommages compromettent la stabilité ou la solidité de la construction telle que définie par la loi et interprétée par les tribunaux. Malgré le caractère obligatoire de la loi, il est néanmoins possible d’atténuer le risque au moyen d’indemnités et, en particulier, d’indemnités sous forme d’assurance.